L'attribution de la mention « mort en déportation » est une opération relative à l'état civil, qui fait l'objet de l'article L. 272[1] du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le , le président de la République française François Mitterrand, promulgue la loi 85-528[2] qui dispose que pour toute personne déportée et décédée durant la Seconde Guerre mondiale, la mention « mort en déportation » soit portée sur l'acte de décès.
Notes et références
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