Loi sur les mesures spéciales d'importation

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Loi sur les mesures spéciales d'importation

Présentation
Titre Loi sur les mesures spéciales d'importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)
Pays Drapeau du Canada Canada
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur 1985

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[PDF] Texte officiel

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La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) (Special Import Measures Act), est une loi destinée à protéger les fabricants canadiens du dumping.

Contexte

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Annexe

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