Loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Données clés

Présentation

Référence	Loi n°98-170
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Branche	Droit des étrangers

Adoption et entrée en vigueur

Lois Pasqua-Debré Loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

modifier

La loi nº 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, dite loi Guigou, est promulguée sous le gouvernement Lionel Jospin, a modifié certaines dispositions de la loi Pasqua de 1993, en retirant notamment l'obligation, au mineur né en France de parents étrangers, de faire une demande officielle, entre 16 et 21 ans, afin d'obtenir la nationalité française. La loi Guigou a ainsi renoué avec la pratique du droit du sol en vigueur de 1889 à 1993^[1]. De plus, la loi créé un titre d'identité républicain qui permet à ces mineurs de voyager librement dans l'espace Schengen.

Obtention de la nationalité française pour un mineur né en France de parents étrangers

La loi permet à un mineur né en France de parents étrangers d'obtenir la nationalité française à l'accession à la majorité civile à trois conditions^[2] :

• Naître en France à compter du 1^er septembre 1980 ;
• Résider en France au moment de la majorité ;
• Avoir résidé en France pendant au moins cinq ans, consécutifs ou non, depuis l'âge de onze ans^[3]. Il a toutefois la faculté de décliner la nationalité française à sa majorité^[4].

Par rapport à la loi Pasqua, cela enlève une disposition qui soumettait l'obtention de la nationalité française par une procédure explicite de déclaration, par le mineur, entre l'âge de 16 et 21 ans^[2].

Notes et références

1. Cour d'appel d'Agen, Comment obtenir la Nationalité Française ?
2. B. La nationalité française à compter du 1^er septembre 1998, Académie d'Orléans
3. Art. 21-7 du Code civil tel que modifié par la loi : – Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
4. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295