En droit civil, un délit est un fait volontaire, licite ou non, qui cause un dommage : c'est l'exemple-type d'un fait générateur. Le délit est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur, qui devra verser des dommages-intérêts pour réparer ce dommage.
En droit français
Dans le code civil des Français de 1804, le délit est en principe une faute ; cependant le droit de la responsabilité civile a vu depuis se développer un certain nombre de régimes de responsabilité sans faute, dans lesquels le délit n'a plus à être fautif pour engager la responsabilité de son auteur.
Le délit civil se distingue du quasi-délit, qui est un acte involontaire. Dans le code civil des Français de 1804, le régime applicable aux délits et aux quasi-délits est assimilé à l'article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait [délit], mais encore par sa négligence ou par son imprudence [quasi-délit]. »
En droit québécois
La notion de « délit civil » était utilisée dans le Code civil du Bas-Canada, notamment aux articles 1053 à 1056 CCBC, mais le législateur québécois a choisi de mettre de côté ce concept lorsqu'il a recodifié le droit civil dans le Code civil du Québec.
Notion comparable de common law
Le terme « délit civil » est communément employé au Nouveau-Brunswick et dans les régions de langue française de l'Ontario pour traduire le terme anglais « tort », lequel réfère à la responsabilité délictuelle en common law[1].
La loi distingue entre les délits civils intentionnels , le délit civil de négligence et certains autres délits[2].
Références
- ↑ Fiche terminologique de Termium
- ↑ Allan M. Linden, Lewis N. Klar & Bruce Feldhausen, Canadian Tort Law: Cases, Notes & Materials, 16th ed. (Markham, LexisNexis, 2022
