Droit des institutions sociales et médico-sociales

Le droit des institutions sociales et médico-sociales est, en droit français, l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Transcendant les divisions habituelles du droit et notamment la séparation entre droit privé et droit public, il se trouve exprimé pour l'essentiel dans le Livre III du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui résulte en particulier de la codification de la loi n^o 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Domaines

Le droit des institutions sociales et médico-sociales comprend :

• le droit de la planification des équipements sociaux et médico-sociaux ;
• le droit de l'autorisation, du conventionnement et de l'évaluation des ESSMS ;
• le droit des usagers ;
• le droit de la police administrative des ESSMS ;
• le droit budgétaire des ESSMS ;
• le droit du contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
• le droit de la responsabilité civile et pénale des activités sociales et médico-sociales institutionnelles ;
• le droit de la coopération sociale et médico-sociale.

Mais le droit des institutions sociales et médico-sociales entretient également des relations avec d'autres matières juridiques, notamment le droit de la consommation^[1] et le droit du travail^{[réf. souhaitée]}.

Depuis une loi du 9 août 2004^[2] qui a inclus dans la politique de santé publique les activités de prévention et de compensation du handicap et de la perte d'autonomie des personnes âgées (article L. 1411-1 du Code de la santé publique^[3]), le droit des institutions sociales et médico-sociales fait partie du droit de la santé au même titre que le droit des institutions sanitaires, également appelé droit hospitalier.

Sources

Les sources du droit des institutions sociales et médico-sociales sont la loi, le règlement et, pour autant que l'on admette la fonction normative de la jurisprudence, les jugements et arrêts des juridictions des ordres judiciaire et administratif.

Le droit des institutions sociales et médico-sociales fait l'objet de commentaires de la part de l'Administration, sous forme de circulaires émanant de la direction générale de la cohésion sociale^[4] (DGCS) du ministère de la santé^[5].

Longtemps ignoré, le droit des institutions sociales et médico-sociales donne lieu à une production doctrinale éparse dont les sources, outre les revues juridiques généralistes (Dalloz, JCP), sont les suivantes :

• Revue de droit sanitaire et social (RDSS)^[6],
• Revue Droit & Santé (RDS)^[7],
• Revue générale de droit médical (RGDM),
• Revue Droit social^[8].

Le droit des institutions sociales et médico-sociales a fait l'objet d'un mouvement de reconnaissance doctrinale marqué depuis 2012 avec la création d'une rubrique spécifique à la RGDM sous la responsabilité d'Olivier Poinsot^[9] et la parution d'un premier ouvrage collectif, sous la direction du professeur François Vialla^[10] recensant la jurisprudence propre à cette matière. S'il fait encore rarement l'objet d'enseignements magistraux en formation initiale à l'Université^{[réf. souhaitée]}, le droit des institutions sociales et médico-sociales est le plus souvent enseigné dans des formations à caractère professionnel^{[réf. souhaitée]} et notamment dans les Masters de directeur d'établissement (Facultés, Instituts d'administration des entreprises) et des cursus des écoles d'administration (École des hautes études en santé publique, Institut national spécialisé des études territoriales)^{[réf. souhaitée]}.

Diffusion et vulgarisation

Outre la doctrine juridique et les enseignements universitaires, le droit des institutions sociales et médico-sociales est popularisé par :

• des monographies^[11] ;
• un dictionnaire permanent, destiné aux juristes ainsi qu'aux professionnels : le Dictionnaire permanent de l'action sociale (DPAS)^[12] ;

• des revues professionnelles du secteur social et médico-social : Direction(s)^[13], le Média social^[14] et Actualités sociales hebdomadaires (ASH)^[15] ;
• des blogs spécialisés^[16],[17].

Notes et références

1. Olivier Poinsot, « Les droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale », Revue générale de droit médical,‎ septembre 2015, p. 193-222 (lire en ligne [PDF])
2. article 2 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038886152
4. https://solidarites.gouv.fr/organisation-de-la-direction-generale-de-la-cohesion-sociale-dgcs
5. https://www.legifrance.gouv.fr/search/circ?tab_selection=circ&searchField=ALL&query=%22direction+g%C3%A9n%C3%A9rale+de+la+coh%C3%A9sion+sociale%22&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&sortValue=SIGNATURE_DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=circ#circ
6. « Dalloz Revues », sur dalloz-revues.fr (consulté le 10 octobre 2023).
7. « Revue droit & santé », sur bnds.fr (consulté le 10 octobre 2023).
8. « Dalloz Revues », sur dalloz-revues.fr (consulté le 10 octobre 2023).
9. « Olivier Poinsot », sur ifross.com (consulté le 10 octobre 2023).
10. https://www.cairn.info/jurisprudences-du-secteur-social-et-medico-social--9782100576739.htm
11. « BnF Catalogue général », sur bnf.fr (consulté le 10 octobre 2023).
12. « ELnet ACTION SOCIALE », sur editions-legislatives.fr (consulté le 10 octobre 2023).
13. « Résultat de recherche », sur directions.fr (consulté le 10 octobre 2023).
14. , Rédacteur, « Handicap : des BD en "Falc" pour prévenir la maltraitance », sur lemediasocial.fr, Le média social (consulté le 10 octobre 2023).
15. « Numéros Juridiques », sur ash.tm.fr (consulté le 10 octobre 2023).
16. « Blog », sur Accens Avocats (consulté le 10 octobre 2023).
17. « Suivez l’actualité sanitaire et médico-sociale avec Qualineo », sur qualineo.io (consulté le 10 octobre 2023).

Voir aussi

Article connexe

• Financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France
• SERAFIN-PH

Bibliographie

• Marie-Eve Banq, Maîtriser la réforme du régime d'autorisation
• Laurent Cocquebert, Le secteur social et médico-social depuis la loi HPST
• Jean-Marc Lhuillier, La responsabilité civile, administrative et pénale dans les ESSMS
• Jean-Marc Lhuillier, Le droit des usagers dans les ESSMS
• Olivier Poinsot, "Les institutions privées et le service public de l'action sociale et médico-sociale", RGCT n° 37, nov.-déc. 2005, p. 415-431
• Olivier Poinsot, Guide de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la CNTSS, Ed. LEH
• Olivier Poinsot (sous la dir. de), rubrique "droit des institutions sociales et médico-sociales", RGDM, éd. LEH (depuis juin 2012)
• Olivier Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées : les usagers dans l’action sociale et médico-sociales, coll. Ouvrages généraux, LEH Éditions, 2016, 410 p. (ISBN 978-2-84874-647-0)
• François Vialla (sous la dir. de), Jurisprudences du secteur social et médico-social
• Dictionnaire permanent de l'action sociale

Liens externes

• Bibliographie recensée par le CNRS sur le droit des institutions sociales et médico-sociales
• Blog d'Olivier Poinsot sur le droit des institutions sociales et médico-sociales
• Blog du cabinet Accens Avocats conseils sur le droit des institutions sociales et médico-sociales