La contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux est une taxe française créée en 2011 et supprimée par la loi n°2019-1479 du de finances pour 2020.
L'article 15 de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2015 confie le recouvrement de la taxe à l'URSSAF, déjà chargé du recouvrement des autres contributions sur les produits de santé[2],[3]. Ceci est motivé par un souci de rationalisation de l'action de recouvrement.
En 2019, le gouvernement propose de supprimer dix-huit taxes, dont la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux[4] ; l'article 21 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2021, abroge effectivement l'article L245-5-5-1 du Code de la sécurité sociale[5].
Caractéristiques
Redevables
Les entreprises assurant la première vente en France de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont redevables de la taxe. Les exportations sont exclues de l'assiette de la taxe.
La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'année. Le taux est fixé à 0,29%. Les entreprises dont le montant hors taxe des ventes est inférieur à 500 000€ sont dispensées de déclaration et du paiement de la contribution.
.svg){kind=small}
