Contrat d'accueil et d'intégration

Contrat d'accueil et d'intégration

Localisation

Localisation	France

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est un contrat géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) entre 2003 et 2016. Il a pour objectif de contractualiser les engagements réciproques d'un étranger nouvellement arrivé légalement en France et des autorités françaises dans un contrat individuel.

Expérimenté dans certains départements dès 2003, il est généralisé et rendu obligatoire le 1^er janvier 2007 (loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration). Le non-respect de ce contrat par l'étranger peut entraîner le non-renouvellement de sa carte de séjour (3^e paragraphe de l'article L.311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Composition

Ce contrat comporte deux volets :

• un contrat type commun à tous les publics comportant les engagements réciproques :
  • respecter les lois et les valeurs de la République et de suivre la formation civique pour le nouvel arrivant ;
  • organiser l'accès aux droits individuels et à l'apprentissage de la langue pour l'État français ;
• une annexe personnalisée faisant état de l'engagement à suivre, si nécessaire, une formation linguistique et/ou une formation supplémentaire à la connaissance de la vie en France et proposant, si nécessaire, un référent social.

Textes de référence

• Article L.311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda)
• Article L.117.1 du Code de l'action sociale et des familles
• Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
• Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française (DILF)
• Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le contenu des épreuves conduisant à la délivrance du DILF
• Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration

Statistiques

Évolution des signatures de CAI

Période facultative

2003	2004	2005	2006
8 029	37 633	66 450	95 693

Période obligatoire

2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
101 217	103 952	97 736	101 353	102 259	101 413	109 015	111 097	110 106

Variation 2011 à 2015 : 7,7 %

Transformation

Le CAI est remplacé en 2016 par le contrat d'intégration républicaine (CIR).

Voir aussi

Articles connexes

• Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
• Diplôme initial de langue française (DILF)

Lien externe

• Site officiel de l'OFII