Le comité d'enquête sur la surveillance électronique de masse de citoyens de l'Union européenne a été créé le 4 juillet 2013 par le Parlement européen à la suite des nombreuses révélations d'Edward Snowden sur les programmes de surveillance de la National Security Agency (NSA).
d'explorer les recours en cas de confirmation des violations ;
de formuler des recommandations afin d'assurer un haut niveau de protection des données personnelles des citoyens européens et de renforcer la sécurité des systèmes d'information des institutions européennes.
Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont pour objectif d'inviter des représentants des autorités américaines, des experts en programme de surveillance électronique et en protection de la vie privée, des représentants des autorités de protection des données, ainsi que des représentants des parlements dans les États membres de l'Union européenne afin de participer à une série d'au moins douze audiences publiques d'ici la fin 2013[3].
En marge des auditions, plusieurs études doivent être confiées à des experts « sur les programmes de surveillance menés par les USA et certains États européens et sur le suivi des recommandations faites par le Comité Echelon »[4].
Le , lors de sa troisième session consacrée à l'enquête, le comité a débattu de l’espionnage présumé des données bancaires européennes SWIFT, des actions à prendre concernant le programme de lutte contre le financement du terrorisme et a échangé avec la société civile américaine et des experts dans le domaine[7]. À cette occasion, Rob Wainwright, le directeur d’Europol, a déclaré qu'il « ne dispose pas d’information ou de preuves pour confirmer ou infirmer les allégations apparues dans les médias au sujet de la NSA »[7]. Par ailleurs, la Commissaire européenne aux Affaires intérieuresCecilia Malmström a déclaré que « si les allégations sont vraies, cela constitue une violation de l’accord » de coopération entre les États-Unis et l’Union européenne dans la lutte contre le financement du terrorisme » et que cette violation « pourrait entraîner la suspension de l’accord »[7].
Le , le comité a échangé avec des représentants de la société civile américaine et avec des lanceurs d'alerte du domaine de la surveillance (anciens employés de la NSA et des services de renseignement britannique)[8] et de leur protection juridique[9].
Le , le comité prévoit d'entendre des représentants des autorités britanniques et le superviseur belge chargé de la protection des données, concernant le piratage présumé de l'entreprise belge de télécommunication Belgacom par les services de renseignement britanniques[8],[10].
Le , le journaliste Glenn Greenwald a participé à la 15e audience publique, en développant notamment les conséquences de ces révélations, l'espionnage économique par les États-Unis et la protection des lanceurs d'alerte et des journalistes[11].
Le , le comité publie le témoignage d'Edward Snowden[12],[13].
Conclusions
Le , dans le cadre de ses conclusions préliminaires, le comité préconisait[14]:
que le Parlement européen ne donne son consentement à un accord commercial avec les États-Unis que si celui-ci ne fait aucune référence à la protection des données
la réforme du cadre US-EU de protection des données d'ici à la fin de 2014 au plus tard
le développements d'offres européennes de cloud computing, car l'ensemble des données stockées dans les "clouds" des compagnies américaines peut potentiellement être consulté par la NSA
la possibilité pour les citoyens de l'UE d'avoir un recours judiciaire
l'utilisation de solutions de sécurité informatique au niveau européen de type open source et de chiffrement
Le , le rapporteur du comité a présenté son avant-projet de rapport[15],[16]. 521 amendements avaient été déposés, à la suite de la publication de l'avant-projet.
Le rapport final est adopté le [17], lors d'une séance du Parlement Européen à Strasbourg.
↑Rapport provisoire du rapport du comité d'enquête (avant prise en compte des 521 amendements) - - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen [PDF]
↑(en) Nick Hopkins et Ian Traynor, « NSA and GCHQ activities appear illegal, says EU parliamentary inquiry - Civil liberties committee report demands end to indiscriminate collection of personal data by British and US agencies », The Guardian, (lire en ligne)
Rapport final sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures - - Adopté par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen [PDF]
