Code de l’élevage et des produits animaux

Code de l’élevage et des produits animaux

Présentation

Type	Code juridique

Localisation

Localisation	Guinée

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Le Code de l’élevage et des produits animaux en Guinée est régi essentiellement par la loi /95/046/CTRN du 29 aout 1995. Cette loi rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire.

Description

Dans le but de préserver la santé des animaux domestiques le Code, dans son article 13 du chapitre II, interdit l’utilisation des aliments périmés ou devenus inconsommables, ainsi que certains aliments retirés de la consommation humaine, et pour la consommation des animaux.

A son article 28, chapitre 1, titre IV, elle dispose qu’en cas de nécessité, face à une épizootie installée ou une menace d’épizootie, les autorités compétentes peuvent imposer des mesures de contrôle et des interdictions de circulation en matière de transhumance. Plus loin, elle prévoit à son chapitre II, article 36 l’interdiction, la vente, l’échange, le don d’animaux atteints de maladies réputées contagieuses^{[1],[2],[3],[4]}

Voir également

Code de l'eau (Guinée)

Code de l'environnement (Guinée)

Notes et références

1. « Codes en vigueur », sur www.invest.gov.gn (consulté le 2 juin 2024)
2. « FAOLEX », sur www.fao.org (consulté le 2 juin 2024)
3. « Conakry le 03 Juillet 2018 L/2018/026/AN Loi Portant Code de l'Elevage et des produits animaux | ASSEMBLÉE NATIONALE DE GUINÉE », sur assembleeguinee.org (consulté le 2 juin 2024)
4. « Loi L/95/046/CTRN du 29 août 1995, portant Code de l’Elevage et des Produits Animaux », sur MAGEL (consulté le 2 juin 2024)